RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1997, n° 95-14.144

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Douai, 1995-01-24

En bref

Sommaire

La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Donations
  • Nue
  • Propriété et usufruit
  • Valeurs respectives
  • Détermination forfaitaire
  • Abattement supplémentaire (non)
  • Succession
  • Valeur des biens

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Douai, 24 janvier 1995), que, saisi d'un litige relatif à la valeur unitaire des actions de la société Sucrerie d'Iwuy dont M. Henri-Louis Y..., Mme Marie-Anne Y..., épouse X..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z... (les consorts Y...) avaient reçu la nue-propriété par donation-partage en date du 1er juillet 1981, en vue de la détermination des droits d'enregistrement dont ils étaient redevables, le Tribunal l'a fixée à 440 francs ;

Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la valeur vénale globale des biens retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation dépend de la situation juridique de ces biens et se trouve affectée d'une moins-value si la propriété des biens en cause a fait l'objet d'un démembrement ; que cette moins-value est indépendante du barème établi à l'article du Code général des impôts, lequel détermine les quotités réputées revenir respectivement à l'usufruitier et au nu-propriétaire dans la valeur globale des biens transmis ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'ils n'avaient reçu donation au mois de juillet 1981 que de la nue-propriété des actions de la société anonyme Sucrerie d'Iwuy, le Tribunal ne pouvait refuser l'abattement de 10 % sollicité par ceux-ci afin de tenir compte de la moins-value affectant la valeur desdites actions dont la propriété était démembrée et ce, avant l'application du barème prévu à l'article du Code général des impôts, sans violer les articles 666 et 762 de ce Code et l'article du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le jugement énonce à bon droit qu'il résulte, des termes de l'article du Code général des impôts, que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • CGI 762-1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.