Donner l’usufruit d’un bien à son enfant, ou donner un bien en s’en réservant l’usufruit : la demande explose dans les recherches des Français, avec la requête « donation usufruit » solidement installée parmi les recherches populaires sur sept jours et des questions très concrètes qui montent — « donation usufruit calcul », « donation usufruit temporaire », « donation usufruit après 80 ans ». Derrière ces requêtes, une seule interrogation pratique : combien de droits de donation faut-il payer quand on ne transmet qu’une partie démembrée de la propriété, et comment éviter l’erreur de calcul qui attire un redressement ? La réponse tient en un barème impératif, fixé par la loi : pour la liquidation des droits, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se détermine par une quotité de la valeur de la propriété entière, en fonction de l’âge de l’usufruitier ou, pour une durée fixe, à raison de 23 % par période de dix ans. Cet article explique comment calculer les droits d’une donation d’usufruit en 2026, tranche par tranche, comment choisir entre usufruit viager et usufruit temporaire, quels délais respecter, comment les donations antérieures reviennent dans le calcul au moment de la succession, et comment contester un redressement ou obtenir des délais de paiement.
I. Donation usufruit calcul : barème selon l’âge et abattements applicables
Le calcul des droits sur une donation démembrée obéit à une mécanique en trois temps : évaluer la fraction transmise d’après le barème légal, retrancher les abattements, puis appliquer le tarif progressif. Chaque étape est encadrée par un texte précis, et la jurisprudence interdit d’y ajouter des décotes de convenance.
A. Donation usufruit âge : la part taxable selon l’article 669 du CGI
Lorsqu’un parent donne à son enfant la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit, ou lorsqu’il donne directement l’usufruit du bien, les droits ne se calculent ni sur la valeur totale du bien ni sur une estimation libre : l’administration applique le barème de l’article 669 du Code général des impôts, qui dispose que «Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », selon l’âge de l’usufruitier : 90 % pour l’usufruit (10 % pour la nue-propriété) avant 21 ans révolus, 80 % avant 31 ans, 70 % avant 41 ans, 60 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans, 30 % avant 81 ans, 20 % avant 91 ans, et 10 % au-delà de 91 ans révolus, la nue-propriété valant à chaque fois le complément à 100 %. Le même article précise que « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » (article 669 du CGI en vigueur). La doctrine administrative applique aux donations la même évaluation forfaitaire par fraction de la pleine propriété selon le barème de l’article 669 (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 100). Concrètement, un donateur de 68 ans qui donne la nue-propriété d’un appartement valant 400 000 euros transmet une base taxable de 200 000 euros, car à cet âge l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 %. Et lorsque la donation est consentie avec réserve d’usufruit au profit du donateur, les droits se liquident sur la nue-propriété d’après ce barème (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20, § 50).
De cette base, il faut retrancher l’abattement personnel avant d’appliquer le tarif. Entre parent et enfant, «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, I du CGI). Le tarif progressif en ligne directe s’applique ensuite à la part nette : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du CGI, tableau I). Reprenons l’exemple : base de 200 000 euros, moins 100 000 euros d’abattement, soit 100 000 euros nets. Les droits s’établissent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 16 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total de 18 194,35 euros. Le même bien transmis en pleine propriété aurait supporté des droits calculés sur 300 000 euros nets, soit près de trois fois plus : c’est l’économie mécanique du démembrement, strictement encadrée par le barème. Un point mérite l’attention des donateurs âgés, derrière la requête « donation usufruit après 80 ans » : passé 81 ans révolus, l’usufruit ne vaut plus que 30 % et la nue-propriété 70 %, puis 20 % et 80 % passé 91 ans ; donner la nue-propriété tard coûte donc plus cher en droits que la même opération réalisée dix ans plus tôt, à valeur de bien égale.
Un second exemple montre l’effet de l’âge du donateur, au cœur de la requête « donation usufruit après 80 ans ». Pour le même appartement de 400 000 euros, un donateur de 75 ans transmet une nue-propriété de 60 %, soit 240 000 euros de base ; après l’abattement de 100 000 euros, les 140 000 euros nets supportent 403,60 euros, 403,70 euros et 573,45 euros sur les trois premières tranches, puis 24 813,60 euros à 20 %, soit 26 194,35 euros au total. La même donation réalisée par un donateur de 68 ans coûtait 18 194,35 euros : sept années d’écart renchérissent l’opération de 8 000 euros, à valeur de bien inchangée. Ce différentiel explique pourquoi les donations de nue-propriété se préparent tôt, et pourquoi chaque année de décalage mérite son propre calcul avant la signature.
Enfin, aucune décote supplémentaire ne peut s’ajouter au barème au motif que le bien est démembré. La Cour de cassation l’a tranché : « la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit, exclut la possibilité d’appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété » (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.144, rendu au visa du texte qui portait alors le barème, pour une donation-partage du 1er juillet 1981). Le contribuable qui fait valoir que des titres démembrés vaudraient moins que leur quote-part forfaitaire se heurte donc à un refus systématique : le barème est d’ordre public fiscal.
B. Donation usufruit temporaire : 23 % par période de dix ans et plafond viager
À côté de l’usufruit viager, qui s’éteint au décès de son titulaire, il est possible de donner un usufruit pour une durée fixe — par exemple loger un enfant pendant douze ans ou transmettre les revenus d’un bien jusqu’à une date convenue. Le calcul obéit alors à une règle distincte, posée par le II de l’article 669 : « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » (article 669, II du CGI). L’expression sans fraction, employée par le texte, signifie que seules les périodes complètes de dix ans comptent : un usufruit de douze ans n’ouvre qu’une seule tranche de 23 %, tandis qu’un usufruit de vingt ans vaut 46 % de la pleine propriété. Pour un bien de 300 000 euros, un usufruit temporaire de douze ans se valorise donc à 69 000 euros, base sur laquelle s’appliquent ensuite l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant — qui l’efface ici entièrement — puis le tarif. La doctrine plafonne toutefois l’usufruit temporaire à la valeur de l’usufruit viager du bénéficiaire (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 70). Ainsi, un usufruit temporaire de trente ans, qui vaudrait arithmétiquement 69 %, sera plafonné à la valeur de l’usufruit viager du bénéficiaire si celle-ci est inférieure — par exemple 40 % pour un usufruitier de 75 ans. Le même commentaire limite à trente ans les usufruits constitués au profit d’une personne morale, d’où une valeur maximale de 69 %.
Chiffrons le temporaire : un usufruit de vingt ans sur un bien de 500 000 euros vaut 46 % de la pleine propriété, soit 230 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, les 130 000 euros nets supportent 1 380,75 euros sur les trois premières tranches et 22 813,60 euros à 20 %, soit 24 194,35 euros. Et lorsque le bénéficiaire est une personne morale — par exemple une société à qui l’on transmet temporairement l’usufruit d’un immeuble — la durée ne peut excéder trente ans, ce qui porte la valeur maximale à 69 % (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 80).
L’erreur fréquente consiste à confondre les deux régimes : appliquer le pourcentage viager lié à l’âge à un usufruit temporaire, ou oublier le plafonnement. Dans les deux sens, l’écart crée soit un trop-payé récupérable, soit une insuffisance que l’administration relèvera lors du contrôle de l’acte. Le choix entre viager et temporaire dépend de l’objectif : le viager accompagne une stratégie de transmission progressive du patrimoine, avec une nue-propriété qui rejoint l’usufruit au décès sans droit supplémentaire ; le temporaire organise une aide bornée dans le temps, dont l’extinction programmée replace le donateur en pleine propriété à la date convenue. Pour le volet civil de ce montage — loger un enfant grâce à un usufruit temporaire qui s’éteint seul — le lecteur pourra se reporter à l’analyse consacrée à la donation d’usufruit temporaire pour loger un enfant. Sur le plan fiscal, une autre voie est souvent comparée : le don familial de sommes d’argent, exonéré dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de quatre-vingts ans et que le donataire est majeur ou émancipé, exonération dont le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » et dont il n’est pas tenu compte pour le rappel des donations antérieures (article 790 G du CGI). Donner 31 865 euros en argent puis la nue-propriété d’un bien dans la même année reste donc possible sans perdre ni l’exonération ni l’abattement.
II. Donation usufruit succession : acte, rappel fiscal et contestation
Le calcul ne suffit pas : une donation d’usufruit n’est opposable et définitive que si l’acte respecte les formes et délais, et son montant ressurgit dans la succession du donateur pendant quinze ans. Cette seconde partie décrit la procédure pas à pas, puis les recours.
A. Donation de son vivant : acte notarié, enregistrement et rappel des donations de moins de quinze ans
La donation d’un usufruit immobilier exige un acte notarié, et cet acte doit être enregistré : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », au nombre desquels les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 (article 635 du CGI). En pratique, le notaire accomplit la formalité et calcule les droits d’après le barème de l’article 669 appliqué à la valeur vénale du bien au jour de la donation ; le donataire doit vérifier trois éléments sur le projet d’acte : la valeur retenue pour la pleine propriété, la tranche d’âge appliquée à l’usufruitier, et l’imputation correcte de l’abattement de 100 000 euros. Toute erreur sur la valeur vénale se conteste ultérieurement devant le service du lieu de situation de l’immeuble, car en matière de droits d’enregistrement « les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d’immatriculation des navires et bateaux » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales).
Lorsque le bien donné est loué, une étape préalable s’ajoute : pour un appartement loué donné avec réserve d’usufruit, l’évaluation tient d’abord compte de l’état d’occupation avant d’appliquer le barème selon l’âge de l’usufruitier (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 110) Un appartement occupé se valorise moins qu’un appartement libre, et c’est sur cette valeur minorée que le pourcentage du barème s’applique : le donataire a donc intérêt à faire constater l’état locatif — bail en cours, montant du loyer, date d’échéance — dès le dossier remis au notaire. Symétriquement, lorsque parent et enfant achètent ensemble directement en démembrement, sans passer par une donation, l’administration dispose d’une présomption propre qui peut taxer l’opération en entier au décès : ce cas frontière, distinct de la donation d’usufruit traitée ici, est exposé dans l’analyse consacrée à l’achat en démembrement avec un parent et ses conséquences au décès.
L’effet de la donation ne s’arrête pas au jour de l’acte. Lors du décès du donateur, les héritiers doivent déclarer la succession dans les six mois du décès en métropole — « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » (article 641 du CGI) — et cette déclaration réintègre les libéralités antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », « en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable », et pour le calcul des abattements il est tenu compte de ceux déjà utilisés sur les donations antérieures consenties par le même donateur (article 784 du CGI). Concrètement, l’enfant qui a reçu la nue-propriété d’un bien en 2020 puis hérite en 2026 verra la valeur de cette nue-propriété rappelée dans l’actif successoral pour déterminer la tranche applicable, sans payer deux fois les mêmes droits mais en perdant le bénéfice des tranches basses à hauteur du rappel. C’est ce mécanisme, derrière la requête « donation usufruit succession », qui justifie de conserver l’acte de donation et son enregistrement : sans preuve de la date, l’administration peut refuser d’écarter une donation de plus de quinze ans.
Le démembrement complique aussi le règlement du passif successoral. La Cour de cassation vient de trancher, le 2 avril 2025, que « en l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif de la succession, grevée d’une dette, a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537). Autrement dit, quand le défunt laisse un patrimoine démembré et des dettes, celles-ci ne pèsent pas uniquement sur le nu-propriétaire : elles se ventilent entre usufruitier et nu-propriétaire au prorata du barème. Les héritiers qui imputeraient la totalité du passif sur la seule part des enfants, en laissant l’usufruit du conjoint intact, s’exposent à un rehaussement.
B. Redressement et trop-payé : réclamation, délais et paiement fractionné
Lorsque l’administration estime la valeur du bien sous-évaluée, applique une mauvaise tranche d’âge ou refuse un abattement, elle notifie un redressement que le donataire peut contester en deux temps. D’abord la réclamation préalable obligatoire, adressée au service compétent, qui « doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » avant tout recours juridictionnel (article R*190-1 du LPF). Ensuite le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du LPF). Un droit indûment payé en 2026 sur une donation d’usufruit peut donc être réclamé jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit identifier précisément l’erreur — valeur vénale, tranche d’âge, abattement, calcul du temporaire — et joindre les pièces : acte de donation, avis d’évaluation, justificatif de l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation, et, pour un temporaire, le décompte des périodes de dix ans. Face à un redressement fondé sur une valeur vénale excessive, l’argument décisif reste le texte : le barème forfaitaire exclut toute décote comme toute surcote discrétionnaire, et la valeur de la pleine propriété se discute par comparaison avec des mutations similaires, jamais par l’application d’un pourcentage inventé.
Quand les droits sont dus mais que leur montant pèse sur la trésorerie — situation fréquente lorsque la donation porte sur la nue-propriété d’un bien de grande valeur avec un donateur jeune, où la base taxable atteint 80 ou 90 % — la loi autorise des aménagements : «Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » (article 1717 du CGI). La demande se forme auprès du service des impôts, avec un plan de règlement et, le cas échéant, des garanties ; elle n’est pas de droit et suppose un dossier chiffré. Et lorsque le différend porte sur l’interprétation du barème, sur l’articulation avec le rappel de quinze ans ou sur la ventilation du passif en présence d’un démembrement, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de structurer la réclamation, de choisir entre réclamation contentieuse et demande gracieuse, et de saisir le tribunal en cas de rejet, dans les délais qui courent dès la décision de l’administration.
Conclusion
La donation d’usufruit se calcule, elle ne se négocie pas : le barème de l’article 669 fixe la part taxable selon l’âge de l’usufruitier pour le viager et à 23 % par période de dix ans pour le temporaire, l’abattement de 100 000 euros par enfant s’impute avant le tarif progressif, et aucune décote de démembrement ne s’y ajoute. L’acte notarié enregistré dans le mois fige l’opération, mais les donations de moins de quinze ans ressurgissent dans la succession et les dettes se ventilent entre usufruitier et nu-propriétaire au prorata du barème. Vérifier la tranche d’âge, recompter les périodes de dix ans du temporaire, conserver l’acte enregistré et réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année : ces quatre réflexes décident du coût réel de la transmission comme de l’issue d’un redressement. Chaque situation familiale appelant un calcul propre, une simulation chiffrée avant l’acte reste l’étape la plus rentable.