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Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 1997, n° 95-15.287

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brest 1994-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Effet
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Obligation pour le tribunal de procéder de nouveau à l'instruction de l'affaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Hèlène X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Association tutélaire du Ponant, dont le siège est 9, rue des Onze Martyrs, 29603 Brest Cedex, défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

  • du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, rue de Denver, 29601 Brest Cedex,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brest, 7 avril 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision du juge des tutelles prononçant sa mise sous curatelle alors qu'en raison de l'évolution constatée de son état de santé, le Tribunal ne pouvait statuer sans constat médical officiel sur cette évolution et la conséquence qu'il convenait d'en tirer, de sorte qu'il aurait violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le recours contre la décision qui a ouvert la curatelle a, comme l'appel, un effet dévolutif;

que, pour statuer sur un tel recours, le Tribunal n'est pas tenu de procéder, de nouveau, à l'instruction de l'affaire;

qu'il n'a pas, notamment, l'obligation d'exiger la production d'un nouveau certificat médical délivré dans les formes de l'article du Code civil;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1256

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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