CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 96-10.298

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-12-08

En bref

Sommaire

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, aussi encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande des ayants droit de la victime, conductrice d'un véhicule alors que les causes de l'accident étaient indéterminées.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Conducteur
  • Conducteur non gardien du véhicule
  • Véhicule seul impliqué dans l'accident
  • Implication
  • Implication d'un seul véhicule
  • Conducteur non gardien
  • Victime
  • Ayant droit de la victime directe
  • Circonstances de l'accident indéterminées
  • Victime conducteur d'un véhicule dont elle n'était pas le gardien

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... qui faisait de l'auto-stop, a été prise en charge par M. Y... ; qu'en raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire ; qu'ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement blessée ; que ses ayants droit ont assigné M. Y... et son assureur en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la victime ou ses ayants droit doivent établir une faute à l'encontre du gardien et qu'il n'est pas établi que M. Y... avait connaissance du fait que Mlle X... n'était pas titulaire du permis de conduire ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... était resté le gardien de son véhicule, que ce véhicule était seul impliqué dans l'accident et qu'il n'était pas possible de déterminer si l'accident était dû à l'inexpérience de la conductrice ou à une cause extérieure, les causes de l'accident restant indéterminées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 4, art. 6

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.