En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Partage
- Epoux
- Interdiction légale
- Suppression
- Application de la loi dans le temps
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit
1°/ de La Croix Marine du Cher, association, dont le siège est Place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges,
2°/ de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu qu'en constatant que le projet de partage prévoyait la prise en charge par l'épouse du passif de la communauté dont le montant était supérieur à celui de l'actif qui lui était attribué, le tribunal (Bourges, 3 novembre 1993) a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.