RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 96-05.122

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1996-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen devenu sans objet
  • Assistance éducative
  • Moyen visant un arrêt statuant sur appel d'une mesure qui n'avait plus d'effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit

1°/ de M. Jean-Michel Y...,

2°/ de la Direction de la Solidarité Départementale de l'Yonne, dont le siège est Hôtel du département, 14, rue Michelet, 89089 Auxerre cedex, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement du juge des enfants renouvelant le placement des mineurs Lucie et Maxime Y... jusqu'au 1er juillet 1996 est sans objet et a dit n'y avoir lieu à statuer ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas réexaminé l'affaire en fait et en droit et d'avoir ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par un jugement postérieur du 24 juin 1996, assorti de l'exécution provisoire, le juge de enfants a ordonné la restitution des deux enfants à leur père à compter du 1er juillet 1996 et qu'en raison de ce jugement, elle n'était plus saisie que de l'appel d'une décision qui n'avait plus d'effet;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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