IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 1997, n° 97-83.533

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre d'accusation), 1991-02-05

En bref

Sommaire

Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles , dernier alinéa, et du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de pourvoi.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Signification
  • Signification à parquet
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêts de renvoi en cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ;

Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 268, 559, 568

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1975-02-12, Bulletin criminel 1975, n° 47, p. 132 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1977-07-06, Bulletin criminel 1977, n° 256, p. 645 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1987-04-07, Bulletin criminel 1987, n° 159, p. 431 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.