En bref
- Sommaire
Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles , dernier alinéa, et du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de pourvoi.
(1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ;
Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 268, 559, 568
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1975-02-12, Bulletin criminel 1975, n° 47, p. 132 (rejet)
- Chambre criminelle, 1977-07-06, Bulletin criminel 1977, n° 256, p. 645 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1987-04-07, Bulletin criminel 1987, n° 159, p. 431 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.