Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 1997, n° 96-85.829

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1996-06-25

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ;

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Pourvoi contre un arrêt de condamnation
  • Arrêt donnant acte du désistement de ce pourvoi
  • Portée
  • Non
  • Lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la juridiction correctionnelle rejetant une demande de mise en liberté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, outrage et violences aggravés et dégradation d'un bien appartenant à autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1997, le président de la chambre criminelle a donné acte au demandeur de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 novembre 1996 qui, pour les infractions précitées l'a condamné notamment, à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 25 juin 1996, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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