RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 95-13.918

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances La France IARD ;

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Responsabilité
  • Mandat de créer un lotissement et de vendre les lots
  • Obligation de moyens
  • Manquement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant : 03380 Saint-Martinien, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Robert Y..., demeurant ...,

2°/ de la compagnie La France IARD, société d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société La France IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 mai 1986, MM. André et Gilbert X... ont par acte sous seing privé donné à M. Y..., agent immobilier, mandat de créer un lotissement avec vente en exclusivité des lots; que les formalités du lotissement ayant été accomplies, la vente de 14 lots a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1987; que, le 13 août suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de centre France a consenti à MM. André et Gilbert X... une ouverture de crédit en compte courant d'un million de francs en vue de financer la réalisation du lotissement, pour une durée de deux années ;

qu'un seul lot ayant été vendu le 18 septembre 1987, M. Gilbert X... a dénoncé à M. Y... le mandat de vente en exclusivité; qu'il a ensuite assigné son mandataire aux fins de résolution du mandat et paiement de la somme de 834 383,29 francs représentant la créance du Crédit agricole ;

que M. Y... a prétendu que les stipulations du contrat devaient s'analyser comme une obligation de moyens, et a soutenu avoir effectué toutes diligences en vue de la commercialisation des lots, leur mévente s'expliquant par une situation économique difficile; que, retenant la négligence apportée à la commercialisation du lotissement, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1995) a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de mandat prévoyait des modalités en cas d'inexécution et la possibilité d'un ralentissement de la cadence des ventes, a retenu, contrairement à l'opinion des premiers juges, que l'obligation mise à la charge de M. Y... n'était que de moyens; que, sans dénaturer les conclusions invoquées et sans avoir à répondre à celles que sa décision rendait inopérantes, elle a pu décider que le préjudice résultant de l'ouverture du compte courant, dont il était demandé réparation, n'avait pas de lien direct avec le défaut de diligences, et que seule devait être retenue, du fait du manquement à l'obligation de moyens, la perte d'une chance de réaliser une opération qui pouvait, s'avérer intéressante si elle avait été effectuée en temps utile; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt pas les griefs du moyen ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances La France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.