CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 95-18.746

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1995-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts K... de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances IARD, l'arrêt rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion formelle et limitée
  • Entreprise
  • Installation d'un chauffe
  • Eau
  • Exclusion des dommages provenant d'un défaut permanent d'entretien ou d'un manque de réparations indispensables à la sécurité
  • Absence de définition des notions d'entretien et de réparation
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Josephine K... née Millan, demeurant ...,

2°/ Mme Mary K..., demeurant ...,

3°/ M. Michel de Z... de Saint-Laurent, demeurant ...,

4°/ Mme Dominique de M..., demeurant ...,

5°/ Mme Michelle X...,

6°/ Mme Monique A..., demeurant toutes deux ...,

7°/ Mme Marie H...

P..., demeurant ...,

8°/ Mme Anne-Marie P..., demeurant ...,

9°/ M. Bernard P..., demeurant ...,

10°/ Mme Marie Y...

I... de Labarre, demeurant ...,

11°/ Mme Marianne d'D...

I... de Labarre, demeurant ...,

12°/ Mme Françoise C...

I... de Labarre, demeurant ...,

13°/ Mme Gwen F...

I... de Labarre, demeurant ...,

14°/ M. Gérald J..., demeurant ...,

15°/ M. Marie-Serge J..., demeurant ...,

16°/ M. G..., Hubert J..., demeurant ...,

17°/ M. G..., Pierre J..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux,

18°/ M. Patrick J..., demeurant ...,

19°/ Mme Maëlys J... épouse de M. O... de la Giroulière, demeurant 55, Abbotsbury Load à London W 148 EL (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :

1°/ de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ...,

2°/ de M. Eric E..., demeurant ...,

3°/ de Mlle Chantal E..., demeurant ...,

4°/ de M. Claude E...,

5°/ de Mme Jacqueline E... née L..., demeurant tous deux Résidence Yolande, bâtiment A, appt 5, 17700 Surgères,

6°/ de M. N..., demeurant ..., pris

en sa qualité d'agent d'assurances de la compagnie Groupe Drouot,

7°/ de M. René B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin , conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. de Z... de Saint-Laurent, de Mmes de M..., Barbet et Chaperon, des consorts K..., P... et I... de Labarre, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que, selon ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ;

Attendu que les consorts K... ont été déclarés, avec l'installateur d'un chauffe-eau reconnu défectueux et mal entretenu, responsables du décès de deux personnes et condamnés à indemniser les parents de l'une d'elles; que la société Axa Assurances Iard dont ils recherchaient la garantie, leur a opposé la clause excluant de celle-ci "les dommages provenant d'un défaut permanent d'entretien ou d'un manque de réparations indispensables à la sécurité" ;

Attendu que pour débouter les consorts K... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que cette stipulation contractuelle est aussi précise que formelle ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la police ne définissait pas les notions de défaut permanent d'entretien et de réparations indispensables à la sécurité, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts K... de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances IARD, l'arrêt rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.