CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 93-11.839

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1992-12-10

En bref

Décision

Constate la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre M. Sadowski ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eurobail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Ingo Z...

A..., demeurant ...,

2°/ de Mme Héléna Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Eurobail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre M. Sadowski

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Eurobail s'est pourvue en cassation le 22 février 1993; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué n'a pas été signifié à M. Sadowski; que la déchéance du pourvoi est donc encourue par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre Mme Sadowski

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 21 septembre 1987, la société Eurobail a donné en crédit-bail, avec le cautionnement de M. et Mme A..., des locaux à usage de restaurant à la société NRP (la société), en cours de formation, représentée par Mme Sadowski; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 20 mars 1989, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, la société Eurobail a assigné les cautions en paiement des sommes dont elle se disait créancière; que Mme Sadowski est décédée en cours d'instance de cassation et que la procédure a été reprise contre ses héritiers, Mme Sophie X... et M. Alexandre Sadowski ;

Attendu que, pour débouter la société Eurobail de son action et dire que les cautionnements sont nuls, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé laisse indéterminés "la plupart des éléments" dont le prix définitif du loyer, de telle sorte que si les cautions connaissaient la nature de leurs engagements, elles en ignoraient "la portée" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il était constant que l'acte du 21 septembre 1987 précisait la nature et la durée du contrat, l'emplacement et la nature des locaux, le prix d'acquisition, le coût des travaux, le montant des frais, le coût des intérêts, le montant du loyer intermédiaire avant que le contrat soit "régularisé" par acte notarié avant le 31 mars 1988, les modalités de paiement, les différentes garanties ainsi que la valeur résiduelle en fin de bail et contenait diverses clauses relatives aux intérêts de retard, à l'indemnité de rupture en cas de résiliation, à l'attribution de juridiction compétente en cas de litige, sans préciser quels étaient, hors le prix définitif du loyer, les éléments restés "indéterminés" et sans rechercher si ces éléments, dont le prix définitif du loyer, n'étaient pas déterminables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre M. Sadowski ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne, in solidum, Mme Sophie X... et M. Alexandre Sadowski aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurobail ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.