CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 95-14.545

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1994-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Débiteur en liquidation judiciaire
  • Reprise de l'instance par le liquidateur
  • Délai
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Liquidation judiciaire
  • Effets
  • Dessaisissement
  • Exercice des actions en justice

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Domenico Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

1°/ de M. Jean Luc X...

2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Gilbert Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de M. Y... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que M Y... soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieurement au prononcé de l'arrêt déféré a formé seul un pourvoi en cassation le 9 mai 1995 ;

Attendu que le liquidateur est intervenu à l'instance le 2 octobre 1995 avant l'expiration du délai de cinq mois pour déposer le mémoire en demande ;

Que la personne ayant qualité pour agir étant devenue partie à l'instance avant la forclusion encourue, le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont poursuivi à l'encontre de M. Y..., en liquidation judiciaire, la résiliation d'un bail et le paiement d'arriérés de loyers pour une période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que, pour condamner le débiteur au paiement de certaine sommes, l'arrêt, qui ne constate pas que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée, énonce que le créancier retrouve le droit d'agir contre le débiteur lorsque l'activité de celui-ci n'est pas poursuivie ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que pendant la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 152
  • Nouveau code de procédure civile 126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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