CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 95-16.115

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1995-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Ordonne la suppression de l'astreinte ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société International club valois (ICV), dont le siège est ...,

2°/ M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :

1°/ de M. Joseph X...,

2°/ de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant tous deux Ferme de l'Ecuelle, 59480 Illies, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société International club valois (ICV) et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société International club valois (ICV) un compromis de vente portant sur un bien immobilier et prévoyant, outre des conditions suspensives, que le transfert de propriété s'opérerait au jour de la signature de l'acte authentique le 31 mars 1992, délai prorogé à différentes reprises; que le billet à ordre à échéance du 19 mai 1993 d'un montant de 850 000 francs souscrit par la société ICV est resté impayé; que le juge des référés du tribunal de commerce a ordonné, le 3 juin 1993, la consignation au greffe de ce tribunal de la somme de 850 000 francs et la signature d'un nouvel acte de prorogation pour une durée d'un an; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 juillet 1993 à l'égard de la société ICV, mise en liquidation judiciaire ultérieurement, le juge-commissaire a autorisé, le 20 décembre 1993, cette société à signer l'acte de prorogation de la vente du bien immobilier; que le juge des référés du tribunal de grande instance a condamné sous astreinte la société ICV à signer l'acte de prorogation au plus tard le 15 avril 1994 ;

que M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour liquider l'astreinte et condamner la société ICV au paiement de celle-ci, la cour d'appel a constaté que le juge-commissaire avait, par une ordonnance ayant acquis force de chose jugée, autorisé cette société à signer l'acte de prorogation de vente du bien immobilier conformément aux dispositions de l'ordonnance rendue le 3 juin 1993 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille qui avait dit que la société devait consigner au greffe du tribunal la somme représentant le montant du prix de vente correspondant à des traites impayées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la consignation de fonds pour garantir le paiement d'une créance ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective rendait impossible la signature de l'acte de prorogation et justifiait la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne la suppression de l'astreinte ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens de l'instance devant les juges du fond et du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société International club valois (ICV) et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 33
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.