CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 1997, n° 95-21.390

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1995-02-15

En bref

Sommaire

Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'une parturiente ne présentait aucune pathologie évidente ni d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile, l'absence de faute du médecin gynécologue qui, donnant ses consultations à proximité et ayant immédiatement répondu à l'appel de la sage-femme, avait laissé sa patiente sous la surveillance de celle-ci.

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin chirurgien
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de moyens
  • Manquement
  • Lien de causalité
  • Accouchement
  • Accouchement difficile
  • Atteinte neurologique de l'enfant
  • Absence fautive du praticien à l'accouchement (non)
  • Absence du praticien à l'accouchement
  • Lien de causalité avec l'atteinte neurologique de l'enfant (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, le 9 juillet 1988, Mme X... a été admise à la Clinique Saint-Michel pour accoucher de son septième enfant ; que le médecin gynécologue, Mme Y..., présente lors de cette admission en début du travail et " consciente qu'il s'agissait d'un gros enfant ", a ordonné une perfusion de syntocinon, destinée à régulariser et renforcer les contractions ; qu'elle a laissé Mme X... à la surveillance de la sage-femme et a rejoint, à 9 heures, son cabinet de consultations, distant de 1,800 km ; qu'à 10 heures 50, elle a été appelée par la sage-femme, mais n'a pu arriver à la clinique qu'à 11 heures 05, après la naissance de l'enfant, la sage-femme, confrontée en quelques minutes à un accouchement dystocique, ayant dégagé l'enfant, aidée d'une aide-soignante ; que ce dernier a immédiatement présenté une paralysie du bras gauche, dont il demeure atteint ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, a recherché la responsabilité de la clinique et du praticien, reprochant à la première d'avoir manqué à son obligation de donner des soins en ne mettant pas au service de sa cliente un médecin en temps utile, et au second d'avoir, par son absence fautive, fait perdre à l'enfant une chance de naître sans les séquelles dont il demeure atteint ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que Mme Y... avait conscience que l'enfant à naître serait gros, qu'elle savait que la mère était une grande multipare et qu'elle lui avait prescrit une perfusion de syntocinon, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait ignorer que l'accouchement pouvait être dystocique et qu'elle n'aurait peut-être pas la possibilité de regagner la clinique en temps utile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles du Code civil et du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, " si Mme Y... pouvait prévoir un accouchement avec un gros enfant, elle ne pouvait pas prévoir un accouchement avec un très gros enfant nécessitant une surveillance à tout prix jusqu'au moment de l'accouchement ", la cour d'appel s'est déterminée à partir d'une distinction inopérante, privant sa décision de base légale au regard des textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, au vu de l'expertise, que si le médecin gynécologue pouvait prévoir la naissance d'un gros enfant, il n'y avait pas de pathologie évidente nécessitant sa présence en permanence auprès de la parturiente, ou d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y..., qui donnait ses consultations à proximité de la clinique et qui avait immédiatement répondu à l'appel de la sage-femme, n'avait pas commis de faute en laissant sa patiente sous la surveillance de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'égard de la clinique, l'arrêt énonce que la clinique n'est pas tenue de mettre à la disposition des patientes des obstétriciens en permanence en salle d'accouchement, qu'elle n'est pas davantage tenue de les avertir qu'elle ne dispose pas de ce service permanent dans la mesure où elle met à leur disposition une sage-femme qualifiée qui a pour mission d'appeler le médecin lors de l'accouchement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clinique, liée par un contrat d'hospitalisation et de soins, est tenue à l'égard de ses patients d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'elle est en mesure d'assurer ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à l'égard de la clinique, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 19 (2), p. 12 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.