CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1997, n° 95-16.224

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-11-08

En bref

Sommaire

Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en paiement et valider une saisie-arrêt, retient que le débiteur admet le principe de sa créance alors que dans ses conclusions, celui-ci s'en remettait à justice sur la saisie-arrêt ce qui impliquait qu'il contestait celle-ci et, partant, la créance qui la fondait.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Rapport à justice
  • Portée
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Demande
  • Débiteur s'en rapportant à justice
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation decelle-ci ;

Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de soldes de comptes bancaires ouverts au nom de M. X..., décédé, formée contre ses héritiers par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, et de validité de saisie-arrêt, l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1994), retient, au vu des conclusions déposées par ceux-ci devant les premiers juges, que le principe de la créance est admis par les défendeurs ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ces conclusions, les consorts X... ont déclaré s'en remettre à justice sur la saisie-arrêt pratiquée, ce qui impliquait qu'ils contestaient celle-ci, et, partant, la créance qui la fondait, peu important que ce rapport à justice eût été formulé dans le corps des conclusions et non dans le dispositif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen, formulés à titre subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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