RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1997, n° 95-20.266

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1995-08-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Doute à payer à M. A... Doute la somme de 15 000 francs ;

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Estimation des biens
  • Jouissance divise
  • Date
  • Détermination
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eugène Doute, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. A... Doute, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grégoire, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y... Doute, de Me Cossa, avocat de A... Doute, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... et Mme Z..., son épouse, sont décédés respectivement en 1981 et en 1988, laissant pour leur succéder leurs deux fils Y... et A...; que, le 15 février 1990, M. Marius X... a assigné son frère Y... en liquidation-partage tant de la communauté ayant existé entre leurs parents, que de leurs successions; qu'un jugement du 25 février 1991 a ordonné cette liquidation-partage, attribué préférentiellement au demandeur un ensemble immobilier sis à Mainvillers (Loiret), et commis un expert; que, dans son rapport déposé le 15 octobre 1991, ce dernier a évalué cet ensemble à la somme de 293 000 francs; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 8 août 1995) a retenu ce chiffre ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Georges X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences du délai écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise (15 octobre 1991) et le prononcé de l'arrêt (8 août 1995), bien que M. Y... Doute se soit prévalu des hausses du prix des terrains intervenus entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article , alinéa 12, du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance divise à laquelle se fera l'estimation des biens et pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à une réévaluation de ces biens; qu'en l'espèce, c'est dans l'exercice de ce pouvoir souverain que la cour d'appel a considéré qu'il convenait de retenir l'estimation de l'expert, bien que celle-ci remonte à près de quatre ans; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... Doute aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Doute à payer à M. A... Doute la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 815

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.