RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1997, n° 95-16.846

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1995-04-25

En bref

Sommaire

La demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel par l'époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n'est pas passée en force de chose jugée.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Attribution en appel
  • Conditions
  • Décision non passée en force de chose jugée
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Recevabilité
  • Décision de divorce non passée en force de chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X..., invité les parties à conclure en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et constaté l'absence de toute demande de prestation compensatoire ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux jugements et sollicité l'allocation d'une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé cet appel et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en appel ; qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que si la demande en séparation de corps et celle tendant à l'occupation gratuite du logement conjugal qui avaient été formées par l'épouse devant le Tribunal avaient été rejetées, celle-ci n'interjetait pas appel de ce chef mais se bornait à lui soumettre une demande dont les premiers juges n'avaient pas été saisis, de sorte que l'appel était irrecevable, ce dont résultait, corrélativement, l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile par fausse cause ; alors, qu'enfin, la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable une telle demande après avoir constaté qu'elle avait été formée postérieurement au jugement prononçant le divorce des époux X... qui était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois en appel par l'époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n'est pas passée en force de chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.