IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1997, n° 96-12.341

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1995-12-13

En bref

Sommaire

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus.

Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une personne déjà décédée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 1er mars 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 décembre 1995 qui a prononcé le divorce des époux X.... à leurs torts partagés ;

Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Dijon que M. X..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 26 février 1996 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-05-19, Bulletin 1980, II, n° 114, p. 81 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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