RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 95-18.129

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1995-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viry ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Viry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legrand, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Viry, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1995) et les productions que les sociétés Legrand et Viry ayant constitué un groupement d'entreprises, la cour d'appel, par un précédent arrêt, dont elle s'était réservée l'exécution, avait condamné sous astreinte, en application des dispositions contractuelles, la société Viry à ouvrir un compte commun avec la société Legrand;

que la société Legrand a saisi la cour d'appel pour faire liquider l'astreinte ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Legrand de sa demande, alors que, selon le moyen, les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive;

que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs d'une décision, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant le soutien du dispositif;

qu'ainsi qu'il résultait des motifs de l'arrêt du 23 avril 1993, l'ouverture du compte commun de groupement n'avait de raison d'être pour les entreprises que dans le versement des sommes créditées par la communauté urbaine de Lyon sur ce compte, si bien qu'en énonçant que l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Nancy n'aurait concerné que l'ouverture du compte commun et non le versement des montants déjà crédités et abusivement retenus par la société Viry, alors que l'ouverture du compte commun n'était que la modalité nécessaire du versement des sommes déjà créditées par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu la chose définitivement jugée par l'arrêt du 23 avril 1993, violant l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements et non à leurs motifs;

que dès lors, ayant relevé, d'une part, que l'arrêt du 23 avril 1993 avait dans son dispositif et par des chefs séparés condamné la société Viry à ouvrir auprès de la trésorerie générale du Rhône un compte commun de groupement à peine d'une astreinte provisoire et dit, d'autre part, que ce compte recevra les montants crédités par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, par un motif non critiqué constate que la société Viry a rempli ses obligations pour l'ouverture du compte et retient exactement que dans le dispositif de son précédent arrêt, elle n'avait pas indiqué que le versement des sommes créditées par le maître de l'ouvrage était soumis à une astreinte et qu'ayant constaté que la société Viry avait ouvert un compte dans les délais prescrits, il n'y avait lieu à liquidation de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Legrand aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viry ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.