CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 95-22.109

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-04-13

En bref

Sommaire

Une ordonnance de non-lieu n'ayant qu'un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et ne peut s'imposer au juge civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé lors d'une rixe ; qu'alléguant que les coups lui avaient été portés par M. Y... il a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que M. Y..., inculpé de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a fait l'objet d'une ordonnance définitive de non-lieu, et que dès lors sa responsabilité quasi délictuelle ne peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de non-lieu n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle est révocable en cas de survenance de charges nouvelles, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-05-25, Bulletin 1987, I, n° 165, p. 126 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.