RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 96-10.083

Décision attaquée : président la cour d'appel de Bourges, 1995-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bourges à payer à M. Le Roy des X... la somme de 5 000 francs ;

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Taxe
  • Ordonnance de taxe
  • Recours devant le premier président
  • Notification du certificat de vérification
  • Constatation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 (n° 92/95) par le président la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Y... Le Roy des X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Ville de Bourges, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Le Roy des X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (premier président Bourges, n°92/95, 31 octobre 1995), que la ville de Bourges a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi M. Le Roy des X..., avoué, lequel avait représenté deux parties dans une instance, les ayant opposés à la ville de Bourges et ayant donné lieu à un arrêt du 15 mai 1995, frappé de pourvoi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la ville de Bourges de sa contestation, alors, selon le moyen, que par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu sur le fond, base de la présente décision, entraînera par voies de conséquences l'annulation de l'ordonnance ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 mai 1995, ayant été rejeté par arrêt du 8 octobre 1997, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief au premier président, d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision;

qu'en l'espèce, la procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif allégué est dépourvu de toute pertinence lorsqu'il s'applique à la contestation de l'état de frais de M. Le Roy des X..., sans préciser en quoi consistait le motif qualifié de dilatoire et comme étant dénué "de toute pertinence", le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, que la ville faisait valoir que M. Le Roy des X... ne lui avait notifié que la demande de vérification des dépens et non pas le certificat de vérification en violation des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile;

qu'en se contentant de relever qu'il ressortait d'un procès verbal d'huissier qu'il a notifié à la ville de Bourges le certificat de vérification, pour décider que le moyen ne résiste pas à l'examen et que M. Le Roy des X... a parfaitement respecté les dispositions réglementaires pesant sur lui, sans constater la production de ce certificat de vérification exigé à peine d'irrégularité de la procédure le premier président a violé les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée, le premier président n'a fait qu'user du pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ;

Et attendu que le premier président relève, justifiant légalement sa décision, que la notification du certificat de vérification de l'état de frais et d'émoluments de l'avoué résultait d'un procès verbal établi par un huissier de justice le 16 juin 1995 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Bourges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bourges à payer à M. Le Roy des X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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