RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 1997, n° 96-10.072

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1995-09-14

En bref

Sommaire

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 1995), que M. X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit sa vie durant, cet usufruit étant réversible sur la tête de sa fille après son décès ; qu'à la date de la donation la valeur unitaire des actions a été fixée à 900 francs ; qu'au décès du donateur, survenu le 20 janvier 1988, cette valeur était, selon la déclaration de succession, passée à 2 400 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu fixer sur cette base l'assiette des droits de mutation et a procédé à un redressement en ce sens ; que Mme Y... de Rothschild a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement ;

Attendu que Mme Y... de Rothschild reproche au tribunal d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre d'usufruits successifs, la mutation réalisée au profit du second usufruitier n'est pas celle d'un droit affecté de la condition suspensive de la survie du second usufruitier, mais celle d'un droit définitivement acquis au jour de l'acte de donation, dont seul l'exercice se trouve différé au décès du premier usufruitier, (ce) qui constitue ainsi un terme suspensif et incertain, si bien qu'en faisant application à la réversion d'usufruit stipulée dans l'acte de donation du 20 octobre 1983, qui prévoyait effectivement de manière claire et précise que chacun des donataires serait propriétaire des actions à compter du jour de la donation, et qu'elle n'en aurait jouissance qu'à compter du décès du donateur, une disposition propre aux mutations affectées d'une condition suspensive, le Tribunal a faussement appliqué l'article du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, si la valeur imposable des biens doit être appréciée au jour de l'avènement de la condition, il faut retenir l'état du bien à l'époque de la donation, si bien qu'en ne retenant pas les immobilisations, les valeurs d'exploitation au jour de la donation du 20 octobre 1983, pour fixer la valeur imposable des actions données, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard du même texte ;

Mais attendu, d'une part, que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; que le Tribunal retient à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire ;

Attendu d'autre part, qu'en déterminant les valeurs imposables en se plaçant, non au jour de la donation, mais à la date de la réalisation de la condition suspensive, le Tribunal a légalement justifié sa décision au regard du premier alinéa de l'article du Code général des impôts ;

Que le pourvoi n'est donc fondé en aucun de ses deux moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.