CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 1997, n° 95-21.503

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1993-08-11

En bref

Décision

Annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 66 845,93 francs et fait partir les intérêts de la somme de 42 378,47 francs à compter du 29 novembre 1991, l'arrêt rendu le 11 août 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Modification des termes du litige
  • Action en dommages
  • Intérêts pour rupture de relations contractuelles

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aïssa X..., demeurant La Côte Lardière, 4007, avenue du 11 novembre, 38340 Voreppe, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Continental engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Par conclusions déposées le 6 mai 1996 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré reprendre l'instance contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Continental engineering, mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1995, M. Y..., demeurant ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 août 1993), que la société Continental engineering, maître de l'ouvrage, depuis en liquidation judiciaire, a chargé M. X... de divers travaux sur deux chantiers;

que n'ayant pas été réglé de la totalité de ces travaux, cet entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage ;

Attendu que, pour rejeter la demande au titre de l'un des chantiers, l'arrêt retient que M. X... ne produit, au soutien de sa demande de paiement de 66 845,93 francs, solde d'un marché, aucune justification de celui-ci et que la société Continental engineering prétend ne rien lui devoir et être créancière de ce chef ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture des relations contractuelles par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt retient que les intérêts de la somme de 42 378,47 francs au titre de la commande des travaux du 1er avril 1988 courrent du fait de la nullité de l'assignation introductive d'instance, de la date de la demande en cause d'appel, soit le 29 novembre 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les intérêts devaient courir à compter de la mise en demeure du 19 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CE MOTIFS :

CASSE ET

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 66 845,93 francs et fait partir les intérêts de la somme de 42 378,47 francs à compter du 29 novembre 1991, l'arrêt rendu le 11 août 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y..., ès qualités, de liquidateur de la société Continental engineering aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.