En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hervé promotion à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Caractère contradictoire
- Expertise
- Convocation des parties et remise de leurs dossiers
- Constatations suffisantes
- Rapport de l'expert
- Appropriation de ses termes par le juge
- Possibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hervé promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hervé promotion, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. X... a été embauché par la société Hervé promotion en qualité de directeur du développement, par contrat du 18 octobre 1989 prévoyant un salaire annuel, un intéressement sur le chiffre d'affaires traitées par le salarié, une indemnité voiture et le remboursement des frais;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes mêmes du rapport d'expertise que l'expert judiciaire avait établi ce rapport après une seule réunion d'expertise, sur le fondement d'un examen non contradictoire du "dossier" de chacun des conseils des parties, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, fonder sa solution sur ce rapport ;
DMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait convoqué les parties à une réunion contradictoire et avait ensuite reçu des dossiers de chacune d'elles sans qu'aucune partie n'ait allégué le défaut de communication des pièces de l'adversaire, la cour d'appel en a justement déduit que l'expert avait accompli sa mission dans le respect des dispositions du nouveau Code de procédure civile;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'intéressement -dont une partie au titre d'une opération d'Asnières-, alors, selon le moyen, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne la société Hervé promotion à payer à M. X... la somme de 65 700 francs au titre de l'opération d'Asnières sans aucun motif ;
FMotivation
Mais attendu qu'après avoir analysé et discuté un rapport d'expertise, les juges du fond s'en approprient les termes et sont, par là-même, dispensés de s'expliquer à nouveau sur les chefs de contestation qui ont été débattus devant l'expert ;
Que la cour d'appel a analysé, puis adopté les conclusions motivées de l'expert concernant l'opération visée au moyen et a ainsi légalement justifié sa décision;
que le moyen ne saurait être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hervé promotion aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hervé promotion à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 16 et 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.