CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1998, n° 95-18.836

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1) 1995-05-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant fixé le montant des dommages-intérêts dus par M. Guillard à M. Y..., l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Limite
  • Montant du préjudice
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Mission de mettre fin à un bail commercial
  • Inclusion du montant de l'indemnité d'éviction dans le dommage à réparer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et 32 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;

Attendu que M. Y..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial et désirant en recouvrer la jouissance a chargé M. X..., avocat, de diligenter la procédure pour parvenir à cette fin ; qu'à la suite d'une décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire, M. Y... décidait d'exercer son droit de repentir ; qu'imputant la faute de son conseil, de n'avoir pu le faire et de devoir régler le montant de l'indemnité d'éviction, il a recherché la responsabilité de son avocat ; que l'arrêt attaqué a retenu cette responsabilité et a condamné M. Guillard à verser à son client des dommages-intérêts dans lesquels étaient inclus l'intégralité du montant de l'indemnité d'éviction versée au locataire ;

Attendu que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il appartenait à la cour d'appel, dans le calcul du montant de la réparation du préjudice subi par le bailleur, de tenir compte que celui-ci avait récupéré, à l'issue de la procédure l'opposant à sa locataire, abstraction faite de la manière dont celle-ci avait été menée par son conseil, la jouissance de son immeuble libre d'occupation ; de sorte qu'en évaluant le préjudice sans prendre en compte cet avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant fixé le montant des dommages-intérêts dus par M. Guillard à M. Y..., l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.