RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1998, n° 96-13.225

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1996-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Ouest Propreté, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ouest Propreté, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 1996) et les productions, qu'un litige opposant M. X... à la société Ouest propreté (la société), à laquelle le premier avait concédé l'usage de parcelles lui appartenant pour l'exploitation d'une décharge, sur le montant des redevances restant dues, M. X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994 et sur le préjudice financier subi, ce juge a, par ordonnance du 29 juin 1994, alloué à M. X... une provision d'un certain montant ; que celui-ci, par acte du 1er juillet 1994, a saisi la même juridiction d'une demande tendant notamment aux mêmes fins et concernant la même période ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de cette demande, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, et ne relève pas du recours prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile relatif aux pouvoirs du juge des référés en cas de circonstances nouvelles ; qu'il s'ensuit que le juge des référés peut, après avoir rendu une première ordonnance écartant une demande de provision, accorder cette provision par une seconde décision, sans qu'il y ait lieu de justifier de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à viser la première ordonnance du 29 juin 1994, sans rechercher si la demande de M. Victor X... se heurtait, le jour où elle a statué, à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans l'instance introduite par acte du 1er juillet 1994, M. X... s'était borné à demander au juge des référés de réparer une omission de statuer ; que l'arrêt ayant retenu à bon droit que l'article du nouveau Code de procédure civile permet au juge de compléter une décision mais non de revenir sur un chef effectivement tranché, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 463

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.