Jugements et arrêts – Complément : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-12.354En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. La cour d'appel, qui constate que la requête en…
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.286N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 96-10.400En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.173L'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que, passé le délai d'un an pour introduire une requête en omission de statuer, soit exercée, selon la procédure de droit commun, une action tendant à ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-20.753C'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait " confirmé la décision dont appel pour le surplus ", qu'une…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-12.354En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. La cour d'appel, qui constate que la requête en…
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.286N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 00-18.535
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-14.657
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.515
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-16.620
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-10.765
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-23.261
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-40.739
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-18.803
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.983
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 96-10.400En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.300
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.225
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.173L'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que, passé le délai d'un an pour introduire une requête en omission de statuer, soit exercée, selon la procédure de droit commun, une action tendant à ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-16.938
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.870
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-20.753C'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait " confirmé la décision dont appel pour le surplus ", qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.802La procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.326La juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.658En utilisant dans son dispositif les termes généraux : " Rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, une…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.098Viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui pour rejeter la requête fondée sur une omission de statuer de la cour d'appel, du chef de la responsabilité décennale imputée aux vendeurs…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.511
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.199Ne viole pas l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui complète une précédente décision condamnant une personne à payer au demandeur une somme en ordonnant que les intérêts ayant plus d'un…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.977
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-11.809En l'absence de motivation sur le refus des intérêts de retard sollicités, la formule du style " déboute les parties du surplus de leur prétentions " utilisée pour rejeter diverses demandes ne pouvait s'appliquer à…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-22.009Une cour d'appel, retenant que la requête en omission de statuer concernait l'allégation d'une absence de motivation d'un des chefs de la décision litigieuse, a pu estimer qu'il n'y avait pas matière à statuer sur une…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.082
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.057Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.144Statuant par application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui a accordé plus qu'il n'a été demandé, a le pouvoir de ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.770
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.452
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.955Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.473Une Cour d'appel qui, saisie à la fois de la demande d'annulation d'un testament et de l'expulsion du légataire du domicile du défunt a prononcé l'annulation et rejeté "toutes autres prétentions plus amples", ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 79-16.888Si l'article 16 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 prévoit qu'après le prononcé du divorce la demande en modification de la pension alimentaire est présentée au juge aux affaires matrimoniales par les personnes…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.016Il résulte de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-11.998Selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision insusceptible de recours suspensif d'exécution, acquiert l'autorité de chose jugée dès son prononcé et avant toute signification, en sorte que, par…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.195Une juridiction ne peut user de la faculté qui lui est accordée, par l'article 463 du Code de procédure civile, de compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer de sa part sur un chef de demande. Elle n'est pas…