CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-15.379

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16e 1994-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant au nom de son représentant légal, M. Z..., gérant, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 16e, au profit :

1°/ de M. Eric A..., demeurant ...,

2°/ de M. X... Nicolas,

3°/ de Mlle Y... Nicolas, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que l'héritier qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas procédé à cet inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ;

Attendu que Roger A..., propriétaire d'un appartement sis ..., est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses trois enfants Eric, X... et Y... ; que, par déclarations au greffe du tribunal de grande instance de Grasse, M. Eric A..., le 30 octobre 1991, ainsi que M. X... et Mlle Y... Nicolas, le 16 décembre 1991, ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ;

que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Paris a fait convoquer les trois enfants en paiement d'un arriéré de charges ;

Attendu que, pour le débouter de cette demande, le jugement attaqué se borne à énoncer que les héritiers A... ont déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse n'accepter que sous bénéfice d'inventaire la succession de leur père, et qu'ils ne peuvent être condamnés envers les créanciers de ce dernier, puisqu'il n'est pas établi qu'ils disposent de fonds provenant de cette succession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les déclarations au greffe avaient été précédées ou suivies d'un inventaire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 794, 795 et 800

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.