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Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-17.502

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1995-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mariage
  • Nullité
  • Vice du consentement
  • Absence de consentement
  • Tromperie sur les intentions véritables du conjoint

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant chez M. Habib X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Amel Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ;

qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple, sans procéder à aucune constatation de nature à établir qu'au moment du mariage, l'époux s'était prêté à la cérémonie exclusivement en vue de l'obtention d'un titre de séjour, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations des juges du fond qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur appréciation, ont souverainement retenu que M. X... n'a jamais eu l'intention sincère de fonder un foyer avec Mme Y... qu'il avait trompée sur ses intentions véritables et dont il avait surpris le consentement ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 146 et 180

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