CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-20.600

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1995-01-18

En bref

Sommaire

Il appartient au juge, qui déclare compétent un droit étranger, de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, de Mlle Aïcha Y..., de MM. Tarimounte, Brahim, Abdelmajid, Ali et Abdeslam Y... et des assurance Groupama du Midi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction française incompétente

Attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond, n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la compétence internationale ; que le moyen est donc sans effet ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident survenu au Maroc entre les véhicules conduits par M. X... et M. Z..., se borne à dire que la loi marocaine est applicable dans les rapports entre les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre, et, spécialement, d'en rechercher la teneur, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 222, p. 148 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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