CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1998, n° 96-13.595

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dijon, 1996-01-15

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code général des impôts le Tribunal qui, pour refuser que soit portée à l'actif successoral, après le décès de l'usufruitier, la valeur de l'immeuble en pleine propriété, énonce que, du fait que l'héritier nu-propriétaire s'est personnellement acquitté du paiement de la nue-propriété qu'il avait acquise, la réalité du caractère onéreux de l'opération est démontrée, tout en relevant que le de cujus avait fait don à son héritier de la somme remise ensuite au notaire rédacteur de l'acte pour paiement du prix de la nue-propriété du bien, ce dont il résultait que le démembrement de propriété n'avait pas un caractère réel et sincère.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Succession
  • Biens imposables
  • Présomption de propriété
  • Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue
  • Propriété à l'un de ses présomptifs héritiers
  • Preuve contraire
  • Démembrement réel et sincère
  • Fonds donnés pour paiement (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000 francs, pour la nue-propriété ; qu'au décès de M. Y..., l'administration fiscale, en application de la présomption de l'article du Code général des impôts, a porté à l'actif successoral la valeur de l'immeuble en pleine propriété, invité Mme X... a faire une déclaration rectificative, puis a procédé à une taxation d'office ; que Mme X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que, du fait que Mme X... s'est personnellement acquittée du paiement de la nue-propriété qu'elle avait acquise, la réalité du caractère onéreux de l'opération est démontrée ;

Attendu qu'en statuant par ce seul motif, tout en relevant que M. Y... avait fait don à sa fille de la somme de 917 000 francs, remise ensuite au notaire rédacteur de l'acte pour paiement du prix de la nue-propriété du bien, ce dont il résultait que le démembrement de propriété n'avait pas un caractère réel et sincère, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Textes appliqués

  • CGI 751

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-10-28, Bulletin 1986, I, n° 244, p. 233 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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