Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maison achetée en démembrement avec votre père ou votre mère : au décès, le fisc peut-il la taxer en entier et vos frères et sœurs réclamer leur part ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison achetée en démembrement avec votre père ou votre mère : au décès, le fisc peut-il la taxer en entier et vos frères et sœurs réclamer leur part ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 31 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a tranché un conflit familial né d’un acte signé cinquante-cinq ans plus tôt. En 1971, un couple avait acheté un terrain d’une vingtaine d’ares en se réservant l’usufruit, la nue-propriété étant attribuée aux sept enfants du second mariage du mari. La fille du premier lit contestait ce montage ; après son décès, ses enfants ont soutenu qu’il cachait une donation. Le tribunal a relevé l’absence de ventilation du prix entre usufruit et nue-propriété, un paiement comptant effectué hors de la comptabilité du notaire et la minorité de cinq des sept acquéreurs de la nue-propriété. Il en a déduit une donation déguisée du père, que les sept enfants devront rapporter en valeur à sa succession (TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786). Ce jugement, rendu en premier ressort, peut faire l’objet d’un appel.

L’achat « en démembrement » entre un parent et son enfant reste pourtant courant : le père ou la mère achète l’usufruit et garde la jouissance du bien sa vie durant, l’enfant achète la nue-propriété et devient plein propriétaire au décès. En principe, ce décès ne coûte rien à l’enfant, car la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par la mort de l’usufruitier « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » (article 1133 du code général des impôts). Deux contrôles peuvent toutefois se succéder. Celui du fisc, d’abord, qui dispose d’une présomption légale pour réintégrer le bien dans la succession. Celui des frères et sœurs, ensuite, qui peuvent soutenir que le parent a payé la part de l’enfant. Les deux logiques ne se confondent pas : il faut les distinguer pour mesurer le risque et savoir quelles preuves réunir.

I. Au décès du parent usufruitier, le fisc peut-il réclamer des droits sur toute la maison ?

A. La présomption de l’article 751 vise aussi l’achat conjoint, et elle coûte cher

L’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier (article 617 du code civil). Lors de l’achat, chacun paie la part du prix correspondant à son droit, que l’on calcule souvent avec le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts : l’usufruit d’une personne âgée de 61 à 70 ans vaut 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété 60 % ; entre 71 et 80 ans, ces proportions passent à 30 % et 70 %. Plus le parent est âgé au jour de l’achat, plus la part payée par l’enfant est importante.

La loi fiscale a cependant prévu un garde-fou. L’article 751 du code général des impôts répute le bien démembré « faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier » lorsque l’usufruit appartenait au défunt et la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers ou à leurs descendants, à un donataire ou à un légataire, ou encore à une personne interposée. Pour ces dernières, le texte renvoie à l’article 911 du code civil, qui vise les père et mère, les enfants et descendants ainsi que l’époux : placer la nue-propriété au nom du conjoint de l’enfant ne fait donc pas sortir l’opération du champ du texte, ce que confirme la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 30). Deux exceptions seulement sont écrites : une donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès, ou un démembrement à titre gratuit réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et évalué selon le barème de l’article 669.

Une famille qui n’a rien donné peut-elle être concernée ? Oui. La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement provient d’une vente consentie par le défunt à son héritier ou « d’une acquisition conjointe de l’usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l’héritier » (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-11.491). Dans cette affaire, une mère et sa fille avaient acheté en 1973 l’une l’usufruit, l’autre la nue-propriété d’un appartement ; au décès de la mère, l’administration a taxé l’appartement pour sa valeur en pleine propriété, et le pourvoi de la fille a été rejeté. L’administration fiscale reprend cette solution dans sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 20).

Toutes les situations de démembrement familial ne sont pas visées. Selon la même doctrine administrative, la présomption est écartée lorsque le démembrement résulte d’une succession ou d’un legs : c’est le cas de la mère devenue usufruitière au décès du père, ses enfants recueillant la nue-propriété, et ces biens ne sont pas réintégrés à son propre décès. Elle ne vise pas non plus, en principe, le simple droit d’usage et d’habitation, ni la nue-propriété achetée par une société civile dont l’enfant est associé, l’administration se réservant dans ce dernier cas la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 70, § 80 et § 250).

La Cour de cassation a également jugé que la présomption « n’est pas applicable à l’immeuble acquis en remploi de biens ayant fait l’objet d’une donation-partage avec réserve d’usufruit », dès lors que cette donation est intervenue plus de trois mois avant le décès et que les droits de l’usufruitier sur le nouveau bien ne sont pas supérieurs à ceux qu’il détenait sur les biens vendus (Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-10.591). Lorsque deux époux mariés sous un régime de communauté ont acheté ensemble l’usufruit avec une clause de réversion au profit du survivant, l’administration admet que la présomption ne joue pas au premier décès, mais elle l’applique au décès du survivant, pour la totalité du bien (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 200).

Quand elle s’applique, la présomption produit un effet lourd. Le bien est retenu pour sa valeur en pleine propriété au jour du décès, et le nu-propriétaire est personnellement redevable des droits sur cette valeur, au tarif correspondant à son lien de parenté avec le défunt. Le texte prévoit bien une imputation des droits déjà payés, mais seulement si la nue-propriété provient d’une vente ou d’une donation consentie par le défunt : dans ce cas, « les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés » sur l’impôt dû au décès (article 751 du code général des impôts). En cas d’achat conjoint auprès d’un tiers, la doctrine administrative exclut toute imputation : les droits payés par l’enfant sur l’achat de sa nue-propriété ne viennent pas en déduction (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 100 et § 240).

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Marie, veuve, achète en 2014, à 68 ans, une maison de 300 000 euros avec son fils Hugo : elle prend l’usufruit, évalué à 40 %, soit 120 000 euros, et Hugo la nue-propriété, évaluée à 60 %, soit 180 000 euros. Marie décède en 2026 ; la maison vaut alors 420 000 euros, et elle laisse 200 000 euros d’épargne à partager entre Hugo et sa sœur Léa. Si la présomption est écartée, Hugo recueille 100 000 euros, entièrement couverts par l’abattement de 100 000 euros prévu en ligne directe par l’article 779 du code général des impôts : il ne paie aucun droit, pas plus que Léa. Si elle s’applique, la maison s’ajoute à sa part, qui atteint 520 000 euros, soit 420 000 euros taxables après abattement. Avec le barème de l’article 777 du code général des impôts (5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros), les droits s’élèvent à 82 194,35 euros. L’exemple suppose qu’aucune donation n’a été consentie à Hugo dans les quinze années précédentes.

Le calendrier est serré : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). C’est donc dans ce délai que la famille doit décider, avec le notaire, si elle déclare le bien ou si elle soutient que la présomption est écartée.

B. Écarter la présomption : prouver que l’enfant a réellement payé sa nue-propriété

La présomption est simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse sur la famille. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : « la preuve contraire à la présomption légale est à la charge du redevable qui revendique la sincérité du démembrement ». Elle a ajouté que l’administration, dès lors qu’elle se place sur le terrain de l’article 751, n’a pas à établir une donation déguisée, puisque « il n’y avait pas lieu de rechercher si l’opération avait ou non constitué une libéralité déguisée » (Cass. com., 5 mai 1998, n° 96-20.780). Dans cette affaire, l’héritière, légataire universelle, avait omis de déclarer un immeuble que la défunte lui avait vendu en se réservant l’usufruit contre une rente viagère.

La preuve s’apprécie au cas par cas. La Cour de cassation laisse aux juges du fond un pouvoir souverain pour dire si elle est rapportée : en 1984, elle a approuvé un tribunal qui l’avait admise au profit de deux frères ayant acheté l’un l’usufruit, l’autre la nue-propriété d’immeubles, alors que l’administration objectait que le prix global avait été réglé par deux chèques tirés sur un compte commun aux deux frères (Cass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.532). La doctrine administrative précise de son côté que l’acte notarié ne suffit pas à lui seul, pas plus qu’une adjudication même payée comptant, la conversion du prix en rente viagère ou des travaux réalisés par le nu-propriétaire (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 270 et § 280).

Le cas le plus fréquent est celui où le parent a lui-même fourni l’argent. La Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait jugé l’opération sincère parce que la fille avait réglé elle-même le prix de sa nue-propriété, alors que son père lui avait donné la somme de 917 000 francs ensuite remise au notaire : il en résultait que « le démembrement de propriété n’avait pas un caractère réel et sincère » (Cass. com., 27 janvier 1998, n° 96-13.595). En 2007, sous une rédaction plus ancienne de l’article 751, elle a encore jugé que la donation permettant d’écarter la présomption devait porter sur la nue-propriété ou l’usufruit du bien, et non sur une somme d’argent destinée à l’acheter, même si cette donation avait été réalisée régulièrement par acte notarié (Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-14.403).

Le texte actuel ouvre désormais une voie précise. « La preuve contraire peut notamment résulter d’une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine », quel qu’en soit l’auteur, destinée à financer l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété plus de trois mois avant le décès, à condition de justifier de l’origine des deniers dans l’acte qui en constate l’emploi (article 751 du code général des impôts). Cette précision figure dans les versions consolidées de l’article depuis le 28 décembre 2007. L’administration en déduit trois exigences : la donation et l’achat doivent tous deux précéder le décès de plus de trois mois, l’acte d’achat doit mentionner l’origine des fonds, et un don manuel n’est admis que s’il a été régulièrement enregistré. Elle se réserve en outre d’apprécier le caractère réel et sincère du démembrement (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 310).

Un don manuel jamais déclaré ne remplit donc pas ces conditions, faute de date certaine. Le révéler au moment du décès pour défendre l’opération n’est pas neutre : la loi prévoit que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale », ce qui signifie que des droits de donation deviennent exigibles, calculés sur la valeur du don au jour de sa révélation ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure (article 757 du code général des impôts). Avant de produire un tel argument, mieux vaut donc mesurer ce qu’il coûte et ce qu’il prouve réellement.

Lorsque l’enfant a payé avec son épargne ou avec un prêt souscrit à son nom, la défense repose sur des pièces concrètes : l’acte d’achat avec la ventilation du prix entre usufruit et nue-propriété et la déclaration d’origine des fonds, le relevé de la comptabilité du notaire, les relevés du compte de l’enfant à la date du paiement, l’offre et le tableau d’amortissement du prêt, et la preuve que les échéances ont été réglées sur ses propres revenus. Ces documents doivent être conservés bien au-delà de l’achat, puisque la question ne se pose qu’au décès du parent, parfois des décennies plus tard. Ce qui compte, pour les juges du Mans comme pour ceux de Saint-Pierre, est la trace du paiement effectif par l’enfant (TJ Le Mans, 12 juin 2025, n° 22/00590 ; TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786).

Deux situations voisines obéissent à des règles proches. Si le parent a donné la nue-propriété moins de trois mois avant de mourir, ce sont les héritiers qui doivent démontrer que la donation était sincère : « il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation ». En 2012, ce faisceau a été admis au vu de l’attestation du médecin traitant, de deux témoignages sur le caractère soudain et surprenant du décès et d’une donation antérieure consentie en termes identiques aux mêmes bénéficiaires (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185).

Le 12 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné la restitution de 180 904 euros de droits de succession à une fille dont le père était mort moins de trois mois après lui avoir donné la nue-propriété de deux appartements. Le tribunal a retenu les démarches engagées auprès du notaire dès novembre 2020, les témoignages des proches et des pièces médicales faisant état d’une évolution favorable avant la donation (TJ Paris, 12 mai 2026, n° 24/12502). Ce jugement de premier ressort peut être frappé d’appel. Nous détaillons cette hypothèse dans notre analyse de la présomption de l’article 751 appliquée aux donations avec réserve d’usufruit. Si le parent a vendu la nue-propriété à l’enfant en gardant l’usufruit, la présomption fiscale joue également, avec imputation des droits payés lors de la vente, et le code civil ajoute ses propres règles entre héritiers, présentées dans notre article sur la vente de la nue-propriété à un enfant et l’article 918.

En pratique, la famille qui conteste la présomption doit s’attendre à une discussion avec l’administration. Celle-ci peut adresser une proposition de rectification, à laquelle il faut répondre dans un délai de trente jours à compter de sa réception, prorogeable dans les conditions prévues par la loi (article R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Son droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’enregistrement de la déclaration, à condition que celle-ci ait suffisamment révélé les éléments utiles (article L. 180 du livre des procédures fiscales), faute de quoi le délai de six ans de l’article L. 186 s’applique.

Après la mise en recouvrement, une réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante (article R. 196-1 du livre des procédures fiscales), et le litige relève, en matière de droits d’enregistrement, du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif (article L. 199 du livre des procédures fiscales). Une prise de position formelle de l’administration peut aussi être demandée avant le dépôt de la déclaration : elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète (article L. 80 B du livre des procédures fiscales), ce qui impose d’agir vite au regard du délai de six mois.

II. Vos frères et sœurs peuvent-ils obtenir que la maison achetée en démembrement soit partagée ?

A. Entre héritiers, la présomption fiscale ne suffit pas : il faut prouver une donation du parent

L’article 751 ne vaut qu’« au point de vue fiscal », selon ses propres termes (article 751 du code général des impôts). Entre héritiers, la question change de nature : le frère ou la sœur qui estime que le parent a payé la nue-propriété de l’enfant doit démontrer une libéralité pour en obtenir le rapport. Le code civil impose en effet à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf si ces dons lui ont été faits expressément hors part successorale (article 843 du code civil).

Le jugement de Saint-Pierre du 31 juillet 2026 l’énonce clairement. La présomption de l’article 751 est « de nature exclusivement fiscale » et ne dispense pas celui qui invoque une donation déguisée d’en établir les éléments, à savoir l’intention libérale, l’appauvrissement du parent et l’acceptation de l’enfant ; elle constitue toutefois « un indice pertinent ». Le même jugement rappelle que « les héritiers réservataires sont admis à en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions » (TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786).

Le tribunal y a retenu un faisceau d’indices graves, précis et concordants : aucune ventilation du prix de 200 000 francs entre usufruit et nue-propriété, un paiement comptant hors de la comptabilité du notaire qui empêchait de retracer l’origine des fonds, cinq acquéreurs mineurs et deux majeures dont les ressources n’étaient pas démontrées, pour une nue-propriété que le tribunal a estimée, d’après le barème fiscal et l’âge des usufruitiers, à environ 80 000 francs. Il a jugé que l’achat constituait une donation déguisée consentie par le père pour sa part indivise, et a écarté l’argument selon lequel l’article 918 du code civil, dans sa rédaction de 1971, aurait dispensé les enfants de tout rapport (TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786).

D’autres juges vont plus loin. Le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire du Mans a appliqué directement l’article 751 dans un partage entre deux demi-frères. Leur père avait acheté l’usufruit, et l’un des fils la nue-propriété, d’un premier bien en 1986, puis d’un autre bien acquis en remploi en 2014, revendu 130 000 euros après le décès. Le fils affirmait avoir financé sa part grâce à une donation non déclarée de sa mère, sans en apporter la preuve. Pour le tribunal, il devait établir « qu’il a effectivement supporté le prix d’acquisition de la nue-propriété » ; à défaut, il a ordonné la réintégration de 130 000 euros à l’actif de la succession, alors même que l’acte de partage amiable signé en 2020 indiquait qu’aucun rapport n’était dû (TJ Le Mans, 12 juin 2025, n° 22/00590). Ce jugement a lui aussi été rendu en premier ressort.

Ces deux décisions ne suivent pas la même méthode, mais elles convergent sur l’essentiel : sans trace du paiement par l’enfant, le risque est réel, y compris des décennies après l’achat. L’article 918 du code civil, qui impute sur la quotité disponible la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d’usufruit à un successible en ligne directe, concerne d’abord la vente consentie par le parent lui-même. Dans les deux affaires de 2025 et 2026, portant sur des achats conjoints auprès d’un tiers, les juges se sont fondés sur la preuve d’une donation ou sur l’article 751, et non sur ce texte.

Pour les frères et sœurs, la première étape consiste à réunir les pièces : l’acte d’achat, qui indique ou non la ventilation du prix et l’origine des fonds, le décompte du notaire, les relevés bancaires du parent à la date de l’achat et les éléments sur les revenus de l’enfant à l’époque. Si l’enfant gratifié a sciemment caché ce financement aux autres héritiers, le recel peut aussi être invoqué : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » (article 778 du code civil). La sanction est sévère, puisque l’héritier receleur perd tout droit sur la valeur dissimulée ; elle suppose toutefois de prouver la dissimulation.

B. Rapport, réduction et délais : ce que les autres héritiers peuvent obtenir

Une fois la donation établie, encore faut-il la chiffrer. Si le parent a donné de l’argent qui a servi à acheter la nue-propriété, le rapport n’est pas limité à la somme versée : « si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien » (article 860-1 du code civil), c’est-à-dire, selon l’article 860 du code civil, de sa valeur à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Le rapport se fait en principe en moins prenant : l’enfant gratifié reçoit d’autant moins dans le partage du reste de la succession (article 858 du code civil).

La Cour de cassation retient une conception large de l’acquisition. Le 1er juillet 2026, à propos de 15 000 euros donnés par une mère à son fils pour créer sa société, elle a jugé que l’apport de liquidités en contrepartie de titres « constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil », de sorte que le rapport est dû en valeur et non pour le montant nominal (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026). Dans l’affaire jugée en 2019, présentée ci-dessous, c’est précisément l’achat d’une nue-propriété avec des fonds donnés qui était en cause.

Lorsque la libéralité excède ce dont le parent pouvait disposer, notamment lorsqu’elle a été consentie hors part successorale, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. Le calcul se fait alors sur une masse qui réunit fictivement les donations, et la subrogation joue : la Cour de cassation a précisé que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810, au visa de l’article 922 du code civil). Les informations utiles sur cette action figurent sur notre page consacrée à l’action en réduction et à la réserve héréditaire.

L’affaire jugée en 2019 est très proche d’un achat démembré. En 1982, une mère avait donné à son fils, par préciput et hors part, 350 000 francs, qu’il avait employés le jour même à acheter la nue-propriété d’un bien dont elle achetait l’usufruit. La cour d’appel avait limité la libéralité à la somme donnée, soit 53 357,16 euros. La Cour de cassation a cassé cette décision : dès lors que l’argent avait servi à acquérir la nue-propriété, « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition » qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810). Pour la sœur, l’enjeu n’était donc plus une somme figée en 1982, mais la valeur du bien à l’ouverture de la succession.

Dans l’exemple de Marie et Hugo, si Léa démontre que sa mère a payé les 180 000 euros de la nue-propriété, le calcul ne partira pas de cette somme mais de la valeur du bien que ces fonds ont permis d’acquérir, alors que la maison vaut 420 000 euros au décès. Les modalités précises, notamment la part du prix réellement financée par Marie et la date d’évaluation retenue, se discutent devant le notaire et, à défaut d’accord, devant le juge, souvent après une expertise, comme l’a ordonné le tribunal de Saint-Pierre pour évaluer le terrain d’après son état de 1971 et sa valeur au jour du partage (TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786). Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble des comptes, le cadre est celui du partage successoral judiciaire.

Les délais diffèrent selon la demande. L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; le notaire qui constate une atteinte possible doit en informer chaque héritier concerné (article 921 du code civil). La demande de rapport se forme dans le cadre des opérations de partage ; à Saint-Pierre, le juge de la mise en état avait d’ailleurs rejeté, en 2025, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée aux demandes portant sur l’acte de 1971 (TJ Saint-Pierre, 31 juillet 2026, n° 24/02786). Mieux vaut cependant ne pas attendre : les preuves bancaires se perdent avec le temps, et un partage amiable signé sans réserve rend la discussion plus difficile, même si le tribunal du Mans a ordonné une réintégration malgré la clause contraire de l’acte.

Pour les familles qui envisagent encore ce montage, ou qui l’ont réalisé sans laisser de trace, les mêmes règles dictent la conduite à tenir. Il faut ventiler le prix dans l’acte entre usufruit et nue-propriété, faire figurer l’origine des fonds de l’enfant, documenter un éventuel prêt et conserver la preuve des remboursements. Si le parent finance la part de l’enfant, une donation de deniers ayant date certaine, régulièrement enregistrée et antérieure de plus de trois mois au décès, peut permettre d’écarter la présomption fiscale, sous le contrôle de l’administration ; elle reste rapportable entre héritiers sauf dispense expresse, et même consentie hors part successorale, elle demeure réductible si elle excède la quotité disponible, comme le montre l’affaire jugée en 2019. Les points de vigilance sur la rédaction de ces actes sont détaillés sur notre page consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine familial.

Conclusion

Au décès d’un parent usufruitier, la maison achetée en démembrement se joue sur deux terrains. Sur le terrain fiscal, l’extinction de l’usufruit ne coûte rien en principe, mais l’article 751 du code général des impôts répute le bien dans la succession, y compris en cas d’achat conjoint auprès d’un tiers, tant que la famille ne prouve pas que l’enfant a réellement payé sa nue-propriété. Cette preuve repose sur des pièces bancaires et notariales, ou sur une donation de deniers ayant date certaine plus de trois mois avant le décès ; un don manuel jamais déclaré ne suffit pas et coûte des droits s’il est révélé. Sur le terrain civil, les frères et sœurs doivent démontrer une donation, mais la présomption fiscale peut peser dans le débat, et le rapport comme la réduction se calculent sur la valeur du bien acquis, non sur la somme versée il y a des années. Les décisions de 2025 et 2026 citées ici ont été rendues en premier ressort et peuvent encore évoluer en appel. Dans tous les cas, l’issue dépend des documents conservés depuis l’achat : c’est sur eux que se joue, au décès, le sort de la maison.

📄 Circulaire officielle