CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1998, n° 96-13.079

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1996-01-26

En bref

Sommaire

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l'accident, contre le gardien de ce véhicule.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Implication du seul véhicule de la victime
  • Indemnisation
  • Conducteur
  • Conducteur non gardien du véhicule
  • Véhicule seul impliqué dans l'accident
  • Victime
  • Action contre le gardien du véhicule
  • Application exclusive

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse), a emprunté la motocyclette de M. Y... Santos, avec le consentement de celui-ci et a perdu le contrôle de l'engin sans qu'aucun véhicule soit impliqué dans l'accident ; que la Caisse a demandé à M. Y... Santos le remboursement des sommes par elle versées par suite de blessures subies par M. X... ;

Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt énonce que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident et que le recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, contre le gardien de ce véhicule est fondé sur le droit commun ;

Qu'en statuant ainsi alors que seules les dispositions susvisées, d'ordre public, étaient applicables à la cause, la cour d'appel a violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 2, art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153 (2), p. 82 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 7 (1), p. 4 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 209, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.