RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1998, n° 96-13.391

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan, 1996-02-09

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai.

Thèmes
  • Délais
  • Computation
  • Jour de l'échéance
  • Samedi ou dimanche
  • Article 642 du nouveau code de procédure civile
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 9 février 1996) rendu en dernier ressort, que la société l'Union du crédit pour le bâtiment, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Cyrielle Prime (la société) ; que la vente étant fixée au 9 février 1996, la société saisie a, par un dire déposé le 5 février 1996, demandé la nullité de la procédure de saisie et subsidiairement la remise de l'adjudication ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'incident irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en jugeant que le délai dont disposait la société Cyrielle Prime pour déposer un dire d'incident et dont le dernier jour utile était le samedi 3 février 1996, de sorte qu'il devait être prorogé au lundi 5 février 1996, était cependant à cette date expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ;

Et attendu que le Tribunal qui a constaté que le dire avait été déposé moins de 5 jours avant l'adjudication a déclaré à bon droit, l'incident irrecevable comme tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 642

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 33, p. 19 (rejet)

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