En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai.
- Thèmes
- Délais
- Computation
- Jour de l'échéance
- Samedi ou dimanche
- Article 642 du nouveau code de procédure civile
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 9 février 1996) rendu en dernier ressort, que la société l'Union du crédit pour le bâtiment, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Cyrielle Prime (la société) ; que la vente étant fixée au 9 février 1996, la société saisie a, par un dire déposé le 5 février 1996, demandé la nullité de la procédure de saisie et subsidiairement la remise de l'adjudication ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'incident irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en jugeant que le délai dont disposait la société Cyrielle Prime pour déposer un dire d'incident et dont le dernier jour utile était le samedi 3 février 1996, de sorte qu'il devait être prorogé au lundi 5 février 1996, était cependant à cette date expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ;
Et attendu que le Tribunal qui a constaté que le dire avait été déposé moins de 5 jours avant l'adjudication a déclaré à bon droit, l'incident irrecevable comme tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 642
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 33, p. 19 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.