CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998, n° 96-10.006

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1995-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Action en résolution d'une contrat et en dommages
  • Intérêts
  • Rejet au moyen tiré de la qualification professionnelle du demandeur, fait qui n'était pas dans le débat

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. André Y...,

2°/ Mme Danielle Y..., née X..., demeurant tous deux ..., La Harengère, 27370 Amfreville-la-Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit :

1°/ de la société Chauffage et Sanitaire de Normandie (CSN), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

2°/ de la société Udeco Diffusion, agissant aux droits de la société Ufith, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par contrat du 23 octobre 1983, les époux Y... ont commandé à la société CSN l'installation d'une pompe à chaleur et son raccordement à l'installation de chauffage au gaz existante ;

que le financement de l'opération a été réalisé par un contrat souscrit auprès de l'UFITH;

qu'au cours de l'hiver 1984-1985, les canalisations de chauffage au gaz ont été endommagées par le gel;

que les époux Y... ont assigné la société CSN et l'UFITH, aux droits de laquelle vient la société Udeco Diffusion, en résolution du contrat principal d'installation et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt attaqué après avoir relevé que les erreurs commises par la société CSN dans la conception et l'installation de la pompe à chaleur ont été sans incidence sur le gel des canalisations et ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, retient que les époux Y... et notamment M. Y..., ingénieur en bâtiment, ne pouvaient ignorer qu'en dessous d'une certaine température, le générateur à gaz devait être mis en marche ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni de l'arrêt que les parties aient indiqué que M. Y... était ingénieur en bâtiment, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société CSN et la société Udeco Diffusion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4 et 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.