En bref
- Sommaire
Rien n'interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu'il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge aux affaires matrimoniales ou le juge rapporteur
- Présence de deux juges rapporteurs
- Possibilité
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Désignation de deux magistrats rapporteurs
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles du Code de l'organisation judiciaire, , et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, si les avocats ne s'y opposent pas, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-07-12, Bulletin 1994, II, n° 249 (1), p. 180 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.