RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1998, n° 95-21.682

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Préservatrice foncière assurances ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Préservatrice foncière assurances, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice foncière assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la garantie d'une ouverture de crédit de 150 000 francs que lui avait consentie la banque Majorel, M. Y... a adhéré, en 1985, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la compagnie Préservatrice Foncière Assurances (PFA);

que, faisant valoir que son état de santé ne lui permettait plus, depuis le 1er janvier 1987, de reprendre l'exercice d'une activité professionnelle, il a assigné la compagnie PFA pour obtenir sa condamnation à la prise en charge du règlement des sommes dues au titre du "prêt de l'ouverture de crédit";

que cette compagnie a dénié sa garantie en relevant que M. Y... justifiait seulement d'un état d'invalidité de 73%, et en soutenant que la banque ayant consenti une ouverture de crédit et non pas un prêt, elle n'était tenue au paiement de prestations qu'en cas d'invalidité permanente et totale;

que l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 27 février 1995), a rejeté la demande de M. Y... ;

Attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Y... ne contestait pas être atteint d'une invalidité permanente d'un taux de 73%, tel qu'évalué par M. X..., expert commis en référé, et, d'autre part qu'il résultait des pièces produites qu'il bénéficiait d'une ouverture de crédit et non d'un prêt ;

que, par motifs propres et adoptés, elle a constaté que dans la notice d'assurance produite par M. Y..., il était procédé à une distinction, en ce qui concerne le risque invalidité, entre les prêts et les ouvertures de crédit, l'assureur prenant en charge les mensualités de remboursement des prêts à court, moyen ou long terme en cas d'invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 66%, mais sa garantie concernant les ouvertures de crédit n'étant due qu'en cas d'invalidité permanente et totale;

qu'elle a constaté encore qu'il était précisé dans la notice, que "toute personne assurée, qui, par suite d'accident ou de maladie se trouverait dans un état d'invalidité permanente totale (100%)" devrait en faire la déclaration et que, dans tous les cas, l'invalidité permanente serait évaluée par voie d'expertise médicale;

qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a retenu que l'assureur n'était pas tenu à garantie, M. Y..., bénéficiaire d'une ouverture de crédit ne justifiant pas se trouver en état d'invalidité permanente totale;

qu'ainsi, hors de toute dénaturation, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Préservatrice foncière assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.