CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1998, n° 96-12.763

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-12-19

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs de chacun des époux
  • Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux
  • Consentement exprès de l'autre conjoint
  • Absence
  • Effets du cautionnement limités aux biens propres et aux revenus du souscripteur de l'engagement
  • Cautionnement
  • Cautionnement donné par un époux
  • Epoux commun en biens
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

Attendu que pour l'acquisition de parts d'une société dite Newport, M. X..., alors conseil juridique, et Mme Y..., commerçante, ont constitué une société dénommée Minage 23 ; que la cession des parts, consentie au prix de 1 800 000 francs, a été payée par cette société par un apport personnel de 100 000 francs et au moyen d'un prêt de 1 700 000 francs consenti par la société Arcofinance ; que M. X... a donné son cautionnement solidaire à concurrence de 1 742 330 francs ; que la société Minage 23 ayant cessé ses remboursements, la société Arcofinance s'est retournée contre la caution pour avoir paiement de la somme de 1 838 353,95 francs ; qu'elle a demandé et obtenu du président du tribunal de commerce l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X... que ceux-ci ont sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue le 31 mars 1993 en faisant valoir que cette inscription a été faite en fraude des droits de la femme, dont l'intervention à l'acte de cautionnement n'a pas été demandée, et qui de ce fait n'a pas donné son accord exprès conformément à l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de rétractation, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., en se faisant passer pour célibataire majeur, avait dissimulé sa situation maritale dans le but de faire échapper le patrimoine commun aux éventuelles poursuites des créanciers, et que de ce fait le consentement exprès de l'épouse n'avait pu être exigé et recueilli par la société Arcofinance ; qu'il retient que Mme X... avait une parfaite connaissance des opérations effectuées par son mari pour l'acquisition du restaurant exploité par la société Minage 23, qu'elle avait participé à la constitution de cette société, et qu'elle avait admis expressément devant le premier juge que cette société n'avait été constituée que pour satisfaire à la demande de la société Arcofinance en vue de l'octroi du prêt ; qu'il en déduit que Mme X... avait consenti sans ambiguïté à l'engagement contracté par son mari à l'égard de la société prêteuse ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1415

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 225 (2), p. 148 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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