CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 97-60.412

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 1997-05-20

En bref

Sommaire

Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article du Code électoral dans son ancienne rédaction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;

Attendu que seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saffloz présentée par M. X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 20 mai 1997) retient que l'intéressé a fait l'objet, par jugement du 30 mai 1990, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et, en application de l'article du Code électoral, ancienne rédaction, d'une incapacité de vote ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte du dossier du Tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune condamnation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Claude.

Textes appliqués

  • Code électoral L5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 258, p. 135 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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