En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Contestation
- Recours devant le tribunal d'instance
- Délai pour statuer
- Caractère impératif (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le tribunal d'instance de Gonesse, en matière électorale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Ruth Y...
..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 4 février 1998), que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Garges-les-Gonesse, a contesté l'inscription, sur cette même liste, de M. A... ;
DMoyens
Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours prévu par l'article du Code électoral et a ainsi violé ledit texte;
que, d'autre part, M. A... n'établit ni avoir son domicile réel à Garges-les-Gonesse, ni figurer au rôle des contributions directes de cette commune de sorte qu'en estimant que M. A... justifiait y être effectivement domicilié et que la seule production d'un relevé de minitel ne saurait constituer à lui seul une quelconque preuve contraire, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;
EMotivation
Mais attendu, d'une part, que le délai pour statuer prévu par l'article du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à l'électeur qui consteste l'inscription d'un autre électeur sur les listes électorales de rapporter la preuve du bien fondé de sa prétention, le Tribunal a souverainement estimé que Mme Z... ne justifiait pas de ce que M. A... ait été indûment inscrit sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral R14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.