CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 98-60.165

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, 1998-02-03

En bref

Sommaire

Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d'inscription sur les listes électorales mentionne que le juge était assisté de Mme X..., adjoint administratif principal, et que la décision a été signée par le président et l'adjoint administratif principal ;

Attendu qu'il n'est établi ni par le jugement ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme X... faisait fonction de greffier ou qu'elle avait prêté le serment précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour.

Textes appliqués

  • Décret 67-472 1967-06-20 art. 32

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 185, p. 109 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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