RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 98-60.197

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), en matière électorale 1998-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Fait d'avoir toujours voté dans une commune et d'y avoir conservé des liens affectifs (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 11 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary, radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec sa famille qui y réside toujours, qu'elle y a des attaches, s'y rend durant ses congés et considère que c'est dans cette commune qu'elle a son domicile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le fait d'avoir toujours voté dans la commune et d'y avoir conservé des liens affectifs ne constituent pas l'une des conditions prévues par l'article du Code électoral, le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... établissait que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par cet article ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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