RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1998, n° 96-13.852

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre) 1996-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Heckett Multiserv à payer à la société Cinerg la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Travaux supplémentaires effectués à la demande de l'entrepreneur principal
  • Paiement
  • Charge
  • Entrepreneur principal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme venant aux droits de la société Multiserv, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Cinerg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Heckett Multiserv, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cinerg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que la société Cinerg avait effectué des travaux supplémentaires non en qualité de co-traitant mais en celle de sous-traitant de l'entrepreneur principal, lequel était seul habilité à soumettre des avenants au maître de l'ouvrage avec lequel les sous-traitants n'avaient aucun lien de droit et retenu que la société Cinerg rapportait la preuve que les travaux avaient été effectués par elle à la demande et pour le compte de la société Multiserv qui avait repris le montant de la facture impayée de son sous-traitant dans son mémoire récapitulatif adressé au maître de l'ouvrage pour règlement et qu'il n'était pas établi que ces travaux avaient été commandés directement à la société Cinerg par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a justement retenu que la société Cinerg était fondée à en obtenir le paiement par l'entrepreneur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Heckett Multiserv aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Heckett Multiserv à payer à la société Cinerg la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.