RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1998, n° 97-80.009

Décision attaquée : cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (chambre d'accusation), 1996-08-27

En bref

Sommaire

Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration au greffe de la chambre d'accusation
  • Délai
  • Appel correctionnel ou de police
  • Forme
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Personne morale
  • Organe représentatif

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article , alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile le 4 novembre 1996 ;

Que la déclaration de pourvoi a été faite le 8 novembre 1996, par " Me Chicaud, avocat à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, conseil de la société X... ", " représentée par son directeur, en la personne de Z..., dûment mandaté " ;

Qu'en cet état, le pourvoi est recevable ;

Attendu, en effet, que, selon les dispositions combinées des articles , alinéa 3, et , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt a été rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ;

" aux motifs qu'il est de principe que, si selon l'article du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut, cependant, le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; en l'espèce, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 mars 1996, "Me Chicaud, avocat conseil de la SA X..., partie civile", a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 13 mars 1996, notifiée le 19 mars 1996 ; qu'ainsi, il s'avère que l'appel est irrecevable, faute de qualité de l'appelant ;

" alors qu'il suffit, pour identifier une société anonyme, qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président de son conseil d'administration, d'indiquer sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que l'adresse de son siège social ; qu'ainsi, en déclarant irrégulière une déclaration d'appel qui comportait ces indications, faute d'avoir précisé l'organe qui représente légalement la société anonyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la société SA X..., partie civile, par Me Chicaud, avocat, sans indication de l'organe représentant cette personne morale, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet, si l'article du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 217, 568 al. 2, 575 al. 2, 2°
  • Code de procédure pénale 502

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 176, p. 120 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1997-01-21, Bulletin 1997, IV, n° 18, p. 16 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 71, p. 188 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.