En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des époux Y... ;
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation statuant sur l'exigibilité de la créance litigieuse
- Décision statuant sur ce point
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Barbara Z..., demeurant 444, Sur La Croix, CH 1595 Faougnd (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
1°/ de M. Maurice Y...,
2°/ de Mme Alice X... épouse Y..., demeurant ensemble 27, Les Clos, rue d'Agay, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 23 février 1996) qu'en vertu d'une décision du 22 juin 1995 qui avait condamné M. et Mme Y... en paiement, Mme Z... a exercé une procédure de saisie immobilière à leur encontre ;
qu'invoquant le défaut d'exigibilité de la créance servant de cause aux poursuites, au motif que les délais de paiement qui leur avaient été accordés par le jugement du 22 juin 1995 n'avaient pu courir, M. et Mme Y... ont demandé par dire l'annulation des poursuites ;
Attendu que le Tribunal a prononcé la nullité du commandement de saisie immobilière en retenant que la créance litigieuse n'était pas exigible en l'état;
que ce jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
EMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.