CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1998, n° 96-19.066

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-04-12

En bref

Sommaire

L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à M. Barre et à Mlle Grondin du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Surveillant ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M. Barre qui circulait en motocylette a heurté l'arrière de la bicyclette appartenant à M. Surveillant et pilotée par M. Jean X..., qui le précédait et avait entrepris de tourner à gauche ; qu'à la suite de cette collision qui a entraîné la mort du cycliste, M. Barre, blessé, a demandé aux parents de Jean X... âgé de 17 ans au moment de l'accident, la réparation de son préjudice corporel et Mlle Grondin, propriétaire de la motocyclette, celle de son préjudice matériel ;

Attendu que, pour débouter M. Barre et Mlle Grondin de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il convient de se prononcer sur leur droit à indemnisation au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les articles 4 et 5 de cette loi accordant au conducteur victime le droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf s'il a commis une faute réduisant ou excluant son droit à indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la faute de M. Barre présentait les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer le gardien de la bicyclette de la responsabilité pesant sur lui en application du texte susvisé, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 à 6

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 180, p. 103 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.