CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1998, n° 96-13.175

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1996-01-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Garage Weber, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 673047 Schiltigheim Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Garage Weber a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'une demande contre la Communauté urbaine de Strasbourg tendant à la restitution d'une somme qu'elle avait versée au titre de l'augmentation de la taxe de financement des transports en commun résultant d'une délibération de la Communauté urbaine du 29 juin 1989, qui avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, lequel était frappé d'appel ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat et condamner la Communauté urbaine à remboursement, le jugement retient que les limites de la compétence du Tribunal ne lui permettent pas de se prononcer sur les arguments développés à l'appui de ce recours et qu'il n'est pas démontré que l'exécution immédiate du jugement, exécutoire par provision, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'instance pendante devant la juridiction administrative avait un caractère sérieux, et, dans ce cas, de surseoir à statuer jusqu''à son terme, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Sur l'application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le Conseil d'Etat, ayant, par arrêt du 23 avril 1997, infirmé le jugement du tribunal administratif sur lequel la société Garage Weber fondait sa demande et rejeté le recours en annulation de la délibération de la Communauté urbaine du 29 juin 1989, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Garage Weber aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.