RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1998, n° 96-15.113

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1995-02-23

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de présenter ses observations.

Dès lors qu'il n'était pas prétendu que le redressement n'ait contenu aucun élément de comparaison, un tribunal a pu retenir la régularité de la procédure du redressement, tout en estimant qu'en raison de leur insuffisance, les éléments de comparaison ne lui permettaient pas de statuer sur la valeur des biens et qu'il y avait lieu en conséquence d'ordonner une expertise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995), que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet d'un redressement relativement à la valeur de cinq appartements et un magasin ; que, saisi d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, le Tribunal a dit régulière la procédure de redressement, puis renvoyé après expertise sur le fond ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'administration des Impôts, prétendant substituer à la valeur figurant dans une déclaration de succession ce qu'il considère comme la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient dès la notification de redressement de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen de comparaisons tirées de la cession avant la mutation litigieuse de biens intrinsèquement similaires ; qu'il résulte de la décision attaquée que la notification de redressement faisait état de cinq termes de comparaison, dont quatre avaient été réalisés après le décès de Mme X..., de telle sorte que c'est par une violation des articles du Code général des impôts, , et du Livre des procédures fiscales que la décision attaquée a décidé que la procédure de redressement était régulière ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales, que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de formuler ses observations ; qu'en l'espèce, s'agissant de la régularité formelle du redressement et de sa motivation, et M. X... n'ayant pas prétendu que ce redressement n'ait contenu aucun élément de comparaison, le Tribunal a pu dire régulière la procédure de redressement tout en estimant qu'en raison de leur insuffisance, les éléments de comparaison ne lui permettaient pas de statuer sur la valeur des biens et qu'il y avait lieu en conséquence d'ordonner une expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • CGI L55, al. 1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-01-22, Bulletin 1991, IV, n° 37 (2), p. 23 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 42, p. 33 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.