CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1998, n° 95-17.430

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-05-09

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne peut limiter l'examen des motifs développés au soutien de ces demandes au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les causes de récusation, mais doit rechercher s'il existe une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité du conseil de l'Ordre.

Thèmes
  • Avocat
  • Conseil de l'ordre
  • Conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline
  • Demande de récusation et demande de renvoi pour suspicion légitime
  • Examen au regard des dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile
  • Existence d'une cause permettant de douter de l'impartialité du conseil de l'ordre
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne pouvait limiter l'examen des motifs développés au soutien de ces demandes au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les causes de récusation, mais se devait de rechercher s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité du conseil de l'Ordre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les textes précités ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, dépourvu de fondement, ni sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
  • nouveau Code de procédure civile 341, 356

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-05-18, Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.