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Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1998, n° 96-11.253

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1995-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer au GAN la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit

1°/ de la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est ...,

2°/ de M. Jacky Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Patrice Z..., demeurant 12 le Cours, 84370 bedarrides, et actuellement ...,

4°/ de la société anonyme X..., dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de la société Gan incendie accidents, de Me Blondel, avocat de MM. Y... et Z... et de la société X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., agent général du GAN, et représentant légal de la société X..., société de courtage, a cessé son activité d'agent général;

qu'il a délégué à M. A..., cessionnaire de parts de la société X... et devenu représentant légal de celle-ci, une fraction de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de l'abandon des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de son ancienne agence;

que le GAN n'a pas agréé M. A... comme agent général;

que se prétendant créancier de M. A... au titre de la gestion intérimaire de l'agence générale, le GAN a poursuivi celui-ci en paiement du solde débiteur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 octobre 1995) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'appréciant les éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. A... ne prouvait pas que la gestion intérimaire de l'agence avait été assurée par la société X..., répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions invoquées, d'autre part, que, par lettre du 23 octobre 1985, M. A... avait reconnu que, de juillet 1983 à décembre 1984, il s'était occupé de la gestion intérimaire des contrats;

qu'elle a relevé que, dans le cadre de cette gestion, M. A... avait encaissé des sommes, perçu des commissions et réglé des sinistres;

qu'elle a ajouté que, pour apurer le solde de sa gestion arrêtée au 31 décembre 1984, M. A... avait payé une somme d'argent;

qu'ainsi l'arrêt, qui caractérise l'existence d'un mandat de droit commun, sans violer les articles 2, 3, 5 et 7 du décret du 5 mars 1949, est légalement justifié;

qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer au GAN la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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